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Intervention de Denys Robiliard
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, amendement 1
Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le programme de soins n'est pas qu'un document médical. Bien qu'il ne puisse donner lieu à contrainte, il lie le patient : il produit un effet juridique. Si ce dernier ne s'y conforme pas, le psychiatre peut demander une hospitalisation complète. Voilà pourquoi l'amendement n° 1 rétablit le décret en Conseil d'Etat qui apporte des précisions utiles sur la mise en oeuvre du programme de soins.
