Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Denys Robiliard
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, amendement 4
Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
L'amendement n° 4 traite du délicat problème de la prise en charge et du transport des patients. Nous avons recherché la rédaction la plus appropriée et la plus protectrice des libertés. Conserver les termes « strictement nécessaire » nous paraît à cet égard essentiel.
