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Intervention de Denys Robiliard
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le droit actuel est issu de la loi du 9 août 2004, qui n'a jamais donné lieu à contentieux. En matière d'intervention des forces de police, on parle de l'emploi des moyens « strictement nécessaires ». Quand quelqu'un refuse de se rendre à l'hôpital, il est bien question de contrainte physique, ne nous voilons pas la face. Aujourd'hui, les pompiers sont souvent obligés d'appeler la police. Cette intervention n'est pas adaptée, même si elle est fondée juridiquement. La vraie question est celle des moyens humains...
