Intervention de Denys Robiliard

La censure du Conseil constitutionnel portait en partie sur le statut des irresponsables pénaux. Tout en adaptant la loi à cette décision, nous avons voulu rester au plus près de la procédure existante qui repose sur l'avis du collège de soignants et une double expertise extérieure à l'établissement, même si aucun dispositif n'est à même de garantir le risque zéro. L'irresponsabilité pénale peut résulter de divers types de décisions judiciaires, mais aussi administratives, du verdict de cour d'assises à un simple classement sans suite. Il importe que les patients irresponsables pénaux puissent, en cas de désaccord entre psychiatres et préfet, voir leur situation examinée par le juge. Nous avons donc abouti à un compromis permettant de conserver une double expertise préalable à toute levée de la mesure de soins de ces patients et de prévoir un recours au juge des libertés et de la détention en cas de désaccord, comme pour les autres patients.

Nous avons voulu la rédaction la plus claire possible. Il s'agit avant tout de rassurer l'opinion publique sur la sortie de soins de personnes ayant commis un acte grave. Nous prenons un luxe de précautions, même si le risque zéro n'existe pas.