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Intervention de Jacky Le Menn
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, amendement 8
Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Le Sénat tenait au principe de l'audience à l'hôpital. Nous reconnaissons néanmoins la nécessité de salles d'audiences mutualisées dans certains cas. La rédaction proposée par l'amendement n° 8 garantit l'adaptation aux réalités de terrain. Une convention sera signée entre le tribunal de grande instance et l'agence régionale de santé. La référence à la nécessité garantit que l'on n'obligera pas systématiquement les malades, et les juges, à se déplacer.
