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Intervention de Muguette Dini
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Muguette Dini, sénatrice :La loi de 2011 autorise le juge à convoquer le malade au tribunal. Ce n'est absolument pas adapté : au bout de quinze jours, certains sont encore en crise... Le malade sera toujours traité de la même manière dans une salle d'hôpital. Le texte proposé est un progrès : une salle banalisée dans un hôpital n'est pas un tribunal.
