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Intervention de Denys Robiliard
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, amendement 12
Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
L'amendement n° 12 traite du règlement des désaccords entre psychiatre et préfet sur le cas de personnes déclarées pénalement irresponsables.
