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Intervention de Jacky Le Menn
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, amendement 12
Jacky Le Menn, rapporteur du Sénat :Le juge aura le dernier mot en cas de désaccord.
L'amendement n° 12 est adopté.
