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Intervention de Denys Robiliard
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, amendement 15
Denys Robiliard, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
On sait que le principe de séparation entre détenus mineurs et majeurs n'est pas toujours respecté, y compris dans les prisons. Ce principe vaut néanmoins pour les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Le statut de mineur doit être respecté, c'est pourquoi l'amendement n° 15 retient la notion de service « adapté ».
