Intervention de Jean-Pierre Bel

Par lettre en date du 11 septembre 2013, M. le président de la commission des lois a demandé au Sénat que la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, présentée par Mme Jacqueline Gourault et lui-même, soit examinée le lundi 7 octobre prochain, conjointement avec la proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, inscrite en deuxième lecture.

En effet, ces deux propositions de loi ont des objets complémentaires. Elles pourraient faire l’objet d’une discussion générale commune d’une heure et le délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur la proposition de loi organique serait également fixé au lundi 7 octobre, à onze heures.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.