Intervention de Nicolas Alfonsi

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’aborder l’examen de ces trois textes, je tiens à saluer la qualité du travail de M. le rapporteur de la commission des lois, ainsi que l’énergie dont il a fait preuve pour améliorer ces textes.

Je ne m’attarderai pas sur la ratification de l’ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l’élection des députés par nos compatriotes établis hors de France si ce n’est pour souligner, comme d’autres l’ont fait avant moi, que le découpage choisi n’est sans doute pas le plus pertinent. Je constate en effet qu’il aboutit à d’importants écarts de population entre les circonscriptions, parfois même au détriment de la cohérence géographique.

Je ne peux également que déplorer un certain manque de clarté en ce qui concerne le choix du lieu de vote, l’unicité du plafond des dépenses de campagne et l’absence d’obligation de résidence pour les candidats, laquelle ne manquera pas de conduire trop de candidats hexagonaux à se présenter à ce qui s’apparentera à une session de rattrapage pour représenter les Français établis hors de France.

Mes chers collègues, comme l’a rappelé M. le rapporteur, notre code électoral est aujourd’hui à la fois parcellaire et obsolète. Il est parcellaire, car nombre de dispositions demeurent non codifiées, à commencer par celles qui sont relatives à la transparence financière de la vie politique, lesquelles ne sont pas les moins importantes. Il est obsolète ensuite, dans la mesure où le régime des inéligibilités et des incompatibilités se réfère encore à des fonctions qui n’existent plus, ce qui entraîne de fâcheuses et préjudiciables divergences d’interprétation et, par conséquent, d’application de la loi de la République.

Ce manque de cohérence se retrouve encore dans l’imperméabilité des règles propres à chaque scrutin, qui autorise par exemple qu’une condamnation à une peine d’inéligibilité ne puisse s’appliquer qu’au seul mandat ayant donné lieu à l’infraction réprimée.

On pourrait en dire tout autant des règles relatives aux déclarations de candidature, aux délais de recours contentieux ou encore au mandataire financier.

Cette situation n’est naturellement plus acceptable.

Je rappellerai tout d’abord que la clarté et l’intelligibilité de la loi sont des objectifs de valeur constitutionnelle depuis 1999.

Surtout, ce foisonnement de règles affaiblit la vitalité de notre démocratie, car il facilite les rigidités structurelles de la vie publique en restreignant la liberté d’accès aux fonctions électives à tout citoyen.

Or la transparence, particulièrement financière, des élus de la République est aujourd’hui une attente forte et légitime de nos concitoyens. La suspicion alimente en effet la perte de confiance envers nos institutions. Malheureusement, l’actualité accroît ce sentiment, comme l’ont montré les révélations concernant les mélanges douteux de certains responsables politiques entre intérêts publics et intérêts privés.

C’est précisément ce genre de comportements qui jettent le discrédit sur l’ensemble des représentants de la nation. Et, nous ne le savons que trop bien, une telle défiance fait le jeu des partis extrémistes, aussi prompts à proclamer le « tous pourris » qu’à attiser le rejet des institutions, sans aucune proposition constructive.