Intervention de Nicolas Alfonsi

Souvenons-nous des dégâts causés dans les années quatre-vingt-dix par la mise au grand jour des rouages parfois douteux du financement des partis politiques et des nombreux procès qui suivirent. Vous l’avez d’ailleurs rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre.

La loi d’amnistie adoptée en 1990 n’avait pas été comprise par l’opinion. Elle avait au contraire attisé la défiance envers des élus perçus comme se plaçant au-dessus des lois. Il avait également fallu trois lois pour enfin mettre en place un début de commencement de moralisation financière de la vie publique.

Aussi, il est heureux que nous n’ayons pas dû attendre d’autres dérives pour moderniser les relations entre l’argent et les élus, au travers des textes qui sont aujourd’hui mis en discussion.

Les préconisations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et celles de la Commission pour la transparence financière de la vie politique allaient dans le même sens, en suggérant que l’adaptation et la modification des dispositions électorales relatives à l’élection des députés offraient l’occasion de modifier plus largement des dispositifs du code électoral applicables à l’ensemble des élections.

Le rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, la commission Sauvé, fait d’ores et déjà autorité, tant il permet de défricher une terre encore aujourd’hui, hélas ! mal balisée.

Certes, ce rapport ne concerne pas directement les membres du Parlement, en raison de la séparation des pouvoirs. Mais je souhaite que ses conclusions, si elles ne s’imposent pas juridiquement à nous, s’imposent au moins moralement dans leur esprit. La définition proposée du conflit d’intérêt nous concerne tout autant que les autres acteurs de la vie publique, fonctionnaires ou élus.

Nous n’avons d’ailleurs pas attendu pour créer un comité de déontologie, sur l’initiative du président Gérard Larcher, ainsi qu’un groupe de travail, sur celle du président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest. Les premières mesures ont permis, par exemple, de rendre visibles dans notre enceinte les représentants d’intérêts catégoriels venus plaider leur cause auprès des élus.

La notion de transparence est donc essentielle, comme l’avait également mis en avant le rapport Mazeaud sur le financement des campagnes électorales.

C’est dans cette direction que s’orientait initialement la proposition de loi relative à la transparence financière de la vie politique, en instituant un compromis raisonnable, qui offrait la possibilité de sanctionner pénalement un parlementaire en cas de déclaration de patrimoine incomplète ou mensongère à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

On peut regretter que les amendements de M. Copé aient amoindri cette sanction pénale et vidé de son sens une disposition pourtant essentielle.

La commission des lois s’est penchée sur cette question à son tour, sans toutefois modifier le texte adopté par nos collègues députés. Souhaitons que le Sénat aille au bout de la logique en rétablissant pleinement cette sanction.

Le texte qui nous est soumis contient néanmoins des avancées qu’il nous faut saluer. La Commission pour la transparence financière de la vie politique aura parallèlement la possibilité de demander aux parlementaires leur déclaration d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune.

À la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements de la vie politique, il est instauré une même date de dépôt pour tous les comptes de campagne à une même élection, que le candidat soit élu au premier ou au second tour.

Les établissements bancaires auront l’obligation d’ouvrir un compte et de mettre à disposition les moyens de paiement pour les mandataires et les associations de financement désignés par les candidats à une élection. La désignation d’un mandataire avant dépôt de déclaration de candidature en préfecture devient obligatoire.

Enfin, un candidat ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n’ayant reçu aucun don de personne physique ne sera plus tenu de déposer un compte de campagne.

En matière d’inéligibilités, il faut ici rappeler le strict cadrage récemment opéré par le Conseil constitutionnel à propos de l’automaticité d’une telle sanction, au nom des principes de nécessité et d’individualisation des peines. Le juge électoral doit, dans tous les cas, conserver une marge d’appréciation quant à l’espèce.

À cet égard, il est heureux que notre commission ait aligné le droit électoral sur le droit commun en instaurant une présomption de bonne foi du candidat qui encourrait une inéligibilité et en caractérisant la mauvaise foi par l’intention frauduleuse.

De même, je me félicite qu’une peine d’inéligibilité soit étendue à l’ensemble des mandats que détient une personne.

Notre commission a aussi profité de la discussion de ces textes pour introduire des dispositions relatives au Sénat.

Tout d’abord, faut-il réellement céder à la tentation du « jeunisme » ambiant en abaissant l’âge d’éligibilité aux élections sénatoriales à vingt-quatre ans au lieu de trente ans actuellement ? Je sais bien que Louis XIV a régné avant l’âge de vingt-quatre ans...

Certes, il est toujours sain qu’une démocratie ne reste pas figée et que les représentants de la nation soient au plus près de l’image actuelle de la société. Néanmoins, le cycle électoral quinquennal du couple Président de la République –Assemblée nationale n’est pas de même nature que le cycle de six ans des élections locales. Notre Haute Assemblée doit demeurer déconnectée du rythme de court terme des députés et s’inscrire dans une continuité plus lissée et moins dépendante des fluctuations de l’électorat.

Je n’aurais donc pas été choqué que soit maintenu l’âge actuel d’éligibilité de trente ans, car il garantit un minimum d’expérience et de recul aux représentants des collectivités territoriales que nous sommes.

Par ailleurs, notre commission a supprimé, pour cause d’obsolescence, l’article L. 306 du code électoral, qui laisse aujourd’hui aux candidats aux élections sénatoriales six semaines avant le scrutin pour organiser toute réunion publique de campagne auprès des électeurs.

Une telle modification pourrait sembler marginale. Elle appelle toutefois nos réserves, car est ainsi soumise à notre vote une modification des règles du scrutin seulement six mois avant celui-ci. Mes chers collègues, je crois qu’il n’est jamais bon pour la sincérité du jeu électoral de changer les règles à une aussi brève échéance.

Enfin, la commission des lois a également voté l’extension des comptes de campagne, donc des plafonds de dépenses, pour les candidats aux élections sénatoriales, mais seulement à partir du renouvellement de 2014. On peut se réjouir de cet alignement sur les règles de droit commun, qui évitera certaines dérives.

Vous le comprendrez, ces trois textes contiennent d’indéniables avancées, que les membres de mon groupe et moi-même appuyons. Il demeure toutefois encore des insuffisances. Je regrette par exemple que nous n’ayons pas attendu la finalisation du projet de loi issu des recommandations de la commission Sauvé pour procéder à une remise à plat de l’ensemble des règles électorales et de moralisation de la vie politique, y compris pour les parlementaires.