Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 2 a pour objet de réformer le CLCA et d’instituer pour les ménages bénéficiaires un partage de ce complément entre les deux parents, afin d’inciter légitimement les pères de famille à recourir au congé parental. Ainsi, les responsabilités parentales seront partagées de façon plus équilibrée et le retour des femmes à l’emploi sera favorisé.

Cette mesure est positive, mais elle sera – je partage le constat de ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin – insuffisante à elle seule.

La reprise d’activité des femmes dépend de facteurs bien variés, à commencer par la possibilité de bénéficier d’une place d’accueil pour les jeunes enfants, principalement dans une crèche publique, puisqu’il s’agit là, vous le savez, mes chers collègues, du mode de garde préféré de nos concitoyens.

La rapporteur de la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale que je suis est particulièrement sensibilisée à cette question : je connais l’impact de ce facteur tant sur la reprise d’activité professionnelle des mères de famille que sur le développement et la sociabilisation des enfants.

Je suis également sensible à la situation économique et financière de la branche famille de la sécurité sociale, qui souffre d’un sous-financement organisé et de l’instauration d’une tuyauterie complexe, qui a provoqué son déficit, alors que ses comptes étaient encore équilibrés voilà peu de temps.

Je suis d’autant plus inquiète que j’ai entendu plusieurs membres du Gouvernement s’engager auprès du patronat, y compris lors de l’université d’été du MEDEF, à compenser l’augmentation des cotisations patronales destinée à financer les retraites par une baisse du financement patronal de la branche famille, voire par sa suppression.

Une telle mesure reviendrait, en quelque sorte, à « sortir » la branche famille de la sécurité sociale, ce qui bouleverserait notre pacte social. Serait-il devenu légitime que les employeurs ne participent plus au financement de la politique familiale ?

Ces craintes ne sont pas sans lien avec l’article 2, puisque l’étude d’impact du projet de loi signale que la réforme du congé parental pourrait entraîner 300 millions d’euros d’économies. Madame la ministre, vous semblez destiner ces économies au financement des places de crèche, mais je partage les doutes exprimés à cet égard par la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Aussi, pour nous assurer que ces sommes seront bien consacrées au financement de la politique familiale, nous proposons de prévoir que les éventuelles économies résultant de l’application de l’article 2 seront prioritairement destinées à revaloriser la prestation partagée d’accueil de l’enfant.