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Intervention de Michelle Meunier
Réunion du 16 septembre 2013 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 2
Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Cet amendement se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation. La commission des affaires sociales, n’ayant pas examiné le point en cause, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
