Intervention de Michelle Meunier

Réunion du 16 septembre 2013 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :

Je crains qu’il n’y ait un malentendu, ma chère collègue. En effet, les personnes en parcours d’insertion sociale et professionnelle bénéficiant de la PPAE sont d’ores et déjà prioritaires pour l’accueil de leurs enfants en établissements de la petite enfance, conformément à l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles.

De plus, pour assurer l’efficacité du dispositif que vous souhaitez instituer, on manquera de sanctions, une crèche ne pouvant être sanctionnée si elle n’applique pas ce mécanisme de priorité.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

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