L'amendement n° 51, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à l’article L. 2242-5
par les mots :
aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8
La parole est à Mme Laurence Cohen.