Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Réunion du 16 septembre 2013 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 4

Najat Vallaud-Belkacem, ministre :

Madame Benbassa, l’article 4 du projet de loi représente un véritable progrès social pour les collaboratrices et les collaborateurs libéraux. En effet, ceux-ci n’étaient pas protégés jusque-là, alors qu’ils souhaitaient assumer leur rôle de parent et bénéficier des congés prévus. J’ai mené une concertation assez large avec les représentants des professionnels libéraux et ceux des collaboratrices et collaborateurs. Nous avons trouvé un point d’équilibre avec cette période de protection de huit semaines contre les ruptures de contrat. Ce délai me paraît suffisant, et je ne souhaite pas remettre en cause cet accord.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

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