Intervention de Annie David

En présentant un précédent amendement relatif aux marchés publics, nous avons défendu l’idée selon laquelle la mobilisation des deniers publics en direction des entreprises privées devait être conditionnée à un certain nombre de critères, notamment sociaux.

Nous sommes convaincus que, pour être réduites, les inégalités salariales doivent figurer au nombre des critères retenus pour conditionner les subventions publiques sous toutes leurs formes, y compris lorsque celles-ci sont attribuées au titre d’exonérations de cotisations sociales. Ces dispositions coûtent particulièrement cher à la sécurité sociale et conduisent mécaniquement à une réduction du champ d’intervention de la solidarité nationale.

De même, l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes appauvrit notre système de protection sociale, dans la mesure où les cotisations sociales sont précisément assises sur les salaires. Il ressort de cette situation que les employeurs discriminant les femmes en leur imposant des salaires inférieurs à ceux des hommes portent doublement atteinte à notre pacte social.

À l’heure où certains voudraient imposer d’importants reculs sociaux en matière de retraite en raison d’une insuffisance de financement, d’autres pistes nous paraissent possibles. Celle que nous proposons via cet amendement – à savoir la suppression des exonérations de cotisations sociales consenties aux entreprises tant que ces dernières ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes – nous semble constituer un vecteur efficace pour lutter contre les inégalités salariales et assurer un meilleur financement de notre protection sociale.

Nous sommes nombreuses et nombreux à défendre cette position. Ainsi, une note de la Caisse nationale d’assurance vieillesse a mis au jour, en 2010, les importants surcroîts de ressources dont pourrait bénéficier la branche retraite si les entreprises non couvertes par un accord d’égalité salariale se voyaient départies de cet avantage social indûment distribué.

Du reste, convaincus de l’opportunité de cette mesure, nous avons, sur l’initiative de notre collègue Claire-Lise Campion, adopté la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, dont l’article 1er rappelle cette évidence.

Dans la mesure où les inégalités salariales subsistent, la mise en œuvre rapide de cette mesure paraît plus que légitime.