Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous allons examiner les amendements extérieurs au projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, et au projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Mais avant cela, je souhaite faire une mise au point. Nos collègues François Zocchetto et Jacques Mézard ont procédé à un rappel au règlement en séance publique : le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour de demain l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la loi de 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Nos collègues ont protesté. Je n'ai pas répondu tout de suite, car j'attendais des éclaircissements du Gouvernement, dont je dispose désormais. Le Conseil constitutionnel ayant jugé qu'une partie de la loi en vigueur était inconstitutionnelle et prévu que sa décision prendrait effet au 1er octobre 2013, il fallait légiférer à nouveau. L'examen des conclusions de la commission mixte paritaire ne pouvait se faire la semaine prochaine en raison des journées parlementaires.