Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à la nomination de rapporteurs.
Alain Richard est nommé rapporteur de la proposition de loi organique n° 828 (2012-2013), présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre-Sueur, tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Esther Benbassa est nommée rapporteure sur la proposition de loi n° 657 (2012-2013), présentée par Mmes Claudine Lepage et plusieurs de ses collèges, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prises d'otages.
La commission décide de se saisir pour avis du projet de loi n° 822 (2012-2013), relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Je suggère que notre commission se saisisse pour avis des dispositions relatives au renseignement dans le projet de loi de programmation militaire. Je vous propose d'en être le rapporteur puisque je suis, comme M. Hyest avant moi, en tant que président de cette commission, membre de droit de la délégation parlementaire au renseignement (DPR). J'en assure en ce moment la présidence, qui est tournante. Nous proposons une extension des prérogatives de cette instance dans le rapport que nous avons présenté au président de la République - lequel n'était pas en désaccord avec cette proposition. Le texte est prudent, comme il est de mise. Si nous nous saisissons pour avis et si vous me désignez comme rapporteur, je procéderai à six ou sept auditions, auxquelles vous serez conviés.
Il en est ainsi décidé.
est nommé rapporteur pour avis.
La commission examine ensuite les amendements sur le projet de loi n° 733 (2012-2013), interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (procédure accélérée), et sur le projet de loi organique n° 734 (2012-2013), interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (procédure accélérée).
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI ORGANIQUE
Nous allons examiner les amendements extérieurs au projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, et au projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Mais avant cela, je souhaite faire une mise au point. Nos collègues François Zocchetto et Jacques Mézard ont procédé à un rappel au règlement en séance publique : le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour de demain l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la loi de 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Nos collègues ont protesté. Je n'ai pas répondu tout de suite, car j'attendais des éclaircissements du Gouvernement, dont je dispose désormais. Le Conseil constitutionnel ayant jugé qu'une partie de la loi en vigueur était inconstitutionnelle et prévu que sa décision prendrait effet au 1er octobre 2013, il fallait légiférer à nouveau. L'examen des conclusions de la commission mixte paritaire ne pouvait se faire la semaine prochaine en raison des journées parlementaires.
Cette argumentation ne tient pas. Le Gouvernement pouvait prendre des dispositions dès le mois de juin. Au mieux, c'est une erreur ; au pire, c'est un coup prémédité. Nous savons bien pourquoi vous placez ce débat jeudi après-midi !
Il fallait éviter un vide juridique conséquemment à une décision du Conseil constitutionnel. Vous pourriez à bon droit protester contre des intentions politiques ; mais là, il s'agit d'un simple problème matériel.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
Articles additionnels avant l'article 1er
L'amendement n° 53 rappelle notre volonté de favoriser les scrutins de liste à la représentation proportionnelle.
Je comprends cette préoccupation mais cet amendement me semble inopérant. Retrait ou rejet.
La commission sollicite le retrait de l'amendement n° 53.
L'amendement n° 42 interdit aux parlementaires de cumuler leur indemnité parlementaire avec toute autre indemnité découlant d'une fonction élective.
Nous avons voté la semaine dernière un amendement dans le même sens. Avis favorable.
Je ne comprends rien. Il existe déjà un plafond égal à une fois et demie l'indemnité parlementaire. Vous le supprimez ?
Cet amendement le rabaisse à hauteur du montant de l'indemnité parlementaire de base.
Sauf pour les élus locaux, qui peuvent cumuler autant qu'ils le veulent.
Sur ce point, la commission a voté la semaine dernière un amendement de M. Gaëtan Gorce.
Mme Gourault y est probablement favorable, puisqu'elle a signé l'amendement suivant, qui est identique...
Comme dans tous les groupes... sauf au RDSE ! À ce propos, Monsieur Mézard, j'ai failli intervenir en séance hier, pour commenter l'un de vos amendements, qui tendait à créer une instance chargée de contrôler toutes les publicités avant leur affichage. Il me semblait bien peu conforme à la tradition républicaine radicale. Il a heureusement été retiré par Mme Françoise Laborde.
L'amendement n° 64 sera rectifié, j'imagine, d'ici la séance publique, afin que le nom de Mme Gourault soit retiré de la liste des signataires.
L'amendement n° 43 reprend une disposition déjà votée au Sénat, mais qui n'avait alors pas été reprise par l'Assemblée nationale. Il s'agit de mettre un terme à la professionnalisation croissante de la vie politique, en allongeant les durées d'inéligibilité d'agents exerçant certaines responsabilités locales, et en soumettant aux mêmes restrictions les collaborateurs parlementaires.
J'y suis défavorable, comme aux amendements suivants, relatifs aux collaborateurs du président de la République et des membres du Gouvernement. Le projet de loi organique concerne les seules incompatibilités parlementaires. Par ailleurs, cela interdirait aux collaborateurs parlementaires, dont certains sont déjà des élus locaux, d'être candidats aux élections sénatoriales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.
Le principe d'égalité entre les candidats, à laquelle nous sommes attachés, est biaisé en cas de candidature de membres du cabinet du président de la République, qui ont bien sûr une influence supérieure aux autres candidats. Il faut prévoir une inéligibilité. Tel est l'objet de l'amendement n°44.
Avec cette rédaction, ils seraient inéligibles en France, mais pas dans les circonscriptions de l'étranger. Ils ne manquent pas de les briguer, d'ailleurs, même s'ils doivent s'y reprendre à deux fois !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.
L'amendement n° 45 prévoit la même inéligibilité pour les membres des cabinets ministériels. La remarque de M. Mercier est toujours valable. Si j'en juge par la composition des cabinets actuels, les choses vont certainement encore empirer. Est-ce là la modernisation de la vie publique ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.
Article 1er
Modernité ou non, les parlementaires ne pourront plus être maires d'une commune de 100 habitants mais pourront toujours être membres d'un conseil régional ou départemental, avec tous les moyens que cela implique et malgré le temps que cela prend. Nous avions signé la proposition de M. François Pillet qui incluait les intercommunalités dans le calcul des cumuls. Le présent texte n'est pas équilibré, je propose donc la suppression de son article 1er.
Je suis défavorable à cet amendement n°4 qui est en opposition frontale avec la réforme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
L'amendement n° 2 de M. Savin est certainement une forme de provocation ; il interdit le cumul du mandat de parlementaire avec tout autre mandat. Avis défavorable.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais il a au moins le mérite de la cohérence. Les Français ont-ils compris que les parlementaires pourront toujours être conseillers régionaux ou généraux et détenir jusqu'à dix-sept délégations et parfois un budget à gérer ?
Cette fonction est moins importante que celle d'un maire d'une commune de 100 habitants, du point de vue de la visibilité, chère à M. Valls...
Je ne le voterai pas mais il montre que je ne suis pas le seul à parler d'hypocrisie. Je déplore que le rapporteur le présente comme une provocation. La provocation vient d'ailleurs !
Pour répondre à M. Pillet, l'article 3 bis nouveau interdit les délégations par les exécutifs locaux aux parlementaires, membres d'une assemblée délibérante.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
Je suis jusqu'au-boutiste, à défaut d'hypocrite. L'amendement n° 36 interdit le cumul avec les mandats locaux sauf celui de conseiller municipal de communes de moins de 100 000 habitants. Le travail parlementaire suffit amplement à occuper notre temps.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.
L'amendement n° 59 permet aux parlementaires d'exercer une seule fonction exécutive locale.
Avis défavorable.
En raison d'un partage égal des voix, la commission décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 59.
Avec cette série d'amendements, les enchères descendantes sont ouvertes...
L'amendement n° 28 introduit un seuil de 10 000 habitants, correspondant à celui qui ouvre une décharge horaire d'activité professionnelle pour les maires et les adjoints dans le code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée nationale a eu raison d'introduire une interdiction de cumul avec les fonctions de président et vice-président d'un syndicat mixte. Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 7 qui revient sur cette disposition. Certains Sivu ou Sivom ont un budget plus important que des petites communes ! Défavorable. Même avis sur l'amendement n° 69 malgré mon attachement envers l'outre-mer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7, ainsi qu'à l'amendement n° 69 rectifié.
Les amendements n° 8 et n° 17 suppriment l'interdiction du cumul avec les fonctions de président ou de vice-président d'une société d'économie mixte prévue à l'article 1er en considérant que la disposition est redondante avec une disposition de l'article 1er ter, ce qui n'est pas le cas. Défavorable.
L'amendement n° 29 interdit le cumul avec les fonctions au sein d'un conseil consulaire qui est une instance consultative. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.
L'amendement n° 3 rectifié conditionne l'élection au Sénat à la détention d'un mandat local.
Nous pourrons le rectifier en précisant « au titre de la représentation des collectivités territoriales » et en excluant de cette règle les sénateurs élus par les Français de l'étranger.
Et que faites-vous des collectivités à statut particulier, celles de la Corse, des collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ? En outre, les sénateurs élus par les Français de l'étranger représentent les collectivités territoriales comme les autres en vertu de l'article 24 de la Constitution. L'amendement pose aussi un problème de constitutionnalité : dans sa décision du 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a rappelé que l'inéligibilité est exceptionnelle et ne peut reposer que sur « une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu », ce qui n'est pas le cas ici. Avis défavorable.
Oui, il y a un problème de constitutionnalité. Laissons les grands électeurs choisir en toute liberté !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.
L'amendement n° 46 préserve le Sénat tel que nous le concevons et tel qu'il a un sens dans la République. Le cumul avec un seul mandat exécutif local, parmi ceux énoncés sur une liste limitative, est conforme à l'esprit et la lettre de l'article 24 de la Constitution. Il ne s'agit pas d'obliger, mais d'autoriser la détention d'un mandat local. Le Sénat ne représentera plus les collectivités s'il ne compte plus de maires, d'adjoints au maire, de présidents ni de vice-présidents de conseils généraux. C'est la position de très nombreux universitaires constitutionnalistes, comme Olivier Beaud ou Pierre Avril ; Dominique Rousseau, quoique membre de la funeste commission Jospin, a pris explicitement position, lors de son audition, en faveur d'une exception pour le Sénat à l'interdiction du cumul. C'était la position de Guy Carcassonne, qui passait pourtant pour le chantre du non-cumul. Laisser la possibilité du cumul avec les conseillers généraux et régionaux est hypocrite.
Ma position est conforme à la grande tradition républicaine, dans laquelle s'inscrivent Michel Rocard ou le regretté Pierre Mauroy. Le Sénat risque de perdre sa raison d'être. Mais Mme Aubry, elle, pourra continuer à être maire, présidente de la communauté urbaine et présidente de toutes les sociétés d'économie mixte (SEM). Trouvez-vous cela normal ?
On connaît cet argument, que vous utilisez chaque fois qu'une question vous gêne. Le ministre de l'intérieur a reconnu lui-même que la lettre et l'esprit de la Constitution appellent un traitement différencié des sénateurs et des députés, ce qui conduirait à considérer cette loi comme une loi organique relative au Sénat et entraînerait une exigence de vote conforme des deux assemblées. Il avait raison. Mais il lui arrive de changer d'avis !
En outre, votre Gouvernement a fait voter en juillet la création d'un Haut Conseil des territoires, dont feront partie des représentants des associations d'élus. On sait ce que cela signifie. Le président du Sénat lui-même, dans une interview récente, se dit partisan d'une réduction du nombre des sièges de sénateurs et souhaite une autre évolution... qu'il ne veut pas préciser. Tout cela conduit, en application de la doctrine Jospin, à l'affaiblissement et à la disparition du Sénat tel qu'il est aujourd'hui.
Notre groupe n'est pas favorable par principe à une différenciation des incompatibilités entre députés et sénateurs. Il préférerait de beaucoup un compromis qui actualise le régime des incompatibilités en prenant en compte les fonctions exécutives intercommunales et en laissant la possibilité aux parlementaires de détenir une seule fonction exécutive locale. La gestion locale est une bonne école !
Mais comme un accord avec les députés semble impossible, nous proposons l'amendement n° 58. Ce qui est mauvais pour les députés serait pire encore dans le cas des sénateurs car ceux-ci représentent les collectivités territoriales de la République. Connaître les conditions concrètes d'application des lois est une hygiène essentielle !
Les parlementaires, qui ne sont pas des salariés, ne sont pas assujettis à une durée légale de travail. L'unité de leurs fonctions est fondamentale. Ils se partagent, sans compter leur temps, entre activité parlementaire et responsabilités locales. Cela est très bénéfique à la qualité de leur travail.
Des règles d'incompatibilité différentes pour les députés et pour les sénateurs n'ont jamais existé sous la Vème République. Je suis pour ma part attaché au maintien du même régime : les deux chambres ont la même vocation généraliste. Avis défavorable.
L'argument qui consiste à repousser cette réforme au motif que d'autres sont également nécessaires n'est pas recevable. Je suis partisan néanmoins de réfléchir au cumul des mandats locaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.
Article additionnel après l'article 1er
C'est un projet de loi a minima. Il manque un statut de l'élu. L'amendement n° 56 vise à attirer l'attention du Gouvernement sur ce point.
Interrogeons le Gouvernement en séance ! Mais retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.
Article 1er bis (supprimé)
L'amendement n° 57 rectifié vise à limiter le cumul des mandats dans le temps.
J'y suis fortement hostile. Nous réduisons sans cesse le pouvoir des électeurs : avec le scrutin à la représentation proportionnelle, on leur impose des personnes par le biais des listes ; avec cette loi sur le cumul, on réduit aussi leur choix ; et maintenant on interdirait le cumul dans le temps ? A quand une limite d'âge ? Je rappelle que le professeur Luc Montagnier, 81 ans, vient encore de déposer un brevet, à Boston...
De même, la comédienne Gisèle Casadesus continue à jouer. Elle a 99 ans.
Je ne partage pas ce qui vient d'être dit. Tout cela renvoie à une question de fond : les élus doivent-ils être des professionnels de la politique ? Je ne le pense pas.
On peut comprendre la volonté de limiter les mandats de gestion pour des raisons pratiques. Mais en ce qui concerne les mandats de représentation, introduire des limites dues à l'âge nous priverait, dans la délibération nationale, d'une expérience précieuse. Le Parlement en serait affaibli.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié.
L'amendement n° 37 précise que nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. Cela figure dans les statuts du parti des Verts.
Si seuls des cumulards sont candidats, les citoyens n'ont pas le choix !
Que se passerait-il, en cas de dissolution, pour les parlementaires en cours de mandat ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.
L'amendement n° 61 rectifié a lui aussi pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps. Un suppléant qui, achevant le mandat du parlementaire titulaire, aurait siégé plus de trois ans serait réputé avoir exercé un mandat complet.
Expliquez-moi : j'ai été élu député, mais je n'ai pas fini mon mandat. Puis j'ai été élu à deux reprises sénateur. Ai-je accompli deux ou trois mandats ? Que mon groupe se ressaisisse : arrêtons les âneries !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61 rectifié.
Article 1er ter
Avis défavorable à l'amendement n° 10 qui remet en cause une mesure importante introduite par l'Assemblée nationale. N'autorisons pas le cumul avec des fonctions de président, vice-président, ou membre de conseils d'administration d'établissements publics.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Les députés sont allés jusqu'à l'absurde. Il est vrai que beaucoup ignorent ce qu'est une collectivité territoriale ! L'amendement n° 47 permet aux parlementaires membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal d'être désignés par ces conseils pour représenter, sans rémunération, la collectivité dans des organismes d'intérêt régional ou local à but non lucratif. Le présent amendement permet d'ailleurs un cumul avec une seule fonction, alors que le droit actuel ne pose pas de limitation.
Je soutiens cet amendement. Si un parlementaire peut être membre d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal sans pouvoir siéger dans les organismes locaux, alors son mandat est amputé. C'est une aberration.
Un tel conseiller régional ou général ne servirait plus à rien ! C'est idiot en effet !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 47.
Avis défavorable à l'amendement n° 18 qui modifie à ce point le sens de l'article 1er ter qu'il revient presque à le supprimer. L'Assemblée nationale a eu raison d'étendre l'incompatibilité aux fonctions dérivées d'un mandat local.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
L'amendement n°48 autorise un parlementaire à être vice-président ou membre du conseil d'administration d'un établissement public local, d'une société d'économie mixte, d'un organisme HLM... Il serait illogique d'interdire à un parlementaire élu local d'exercer ces fonctions accessibles à tout autre élu local. Ce jusqu'au-boutisme est insupportable. Les « 36-15-je-sais-tout » de l'Assemblée nationale ont encore frappé !
Il n'y a pas de jusqu'au-boutisme mais un libre débat. Avis défavorable : je suis attaché à la cohérence du texte de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 48.
Dans le souci d'assurer la qualité du travail parlementaire et d'éviter les conflits d'intérêts, l'amendement n° 55 interdit le cumul avec un siège dans un comité exécutif de direction, un conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise.
Comme le n° 54, l'amendement n° 55 étend les incompatibilités au secteur privé. En visant sans distinction toutes les sociétés, ces amendements risquent d'être déclarés inconstitutionnels, en raison d'un problème de proportionnalité. Retrait ou rejet.
Les deux amendements sont différents ! Le second prévoit que la Haute Autorité de la transparence de la vie publique peut accorder des dérogations à l'interdiction de cumul pour tout motif pertinent.
On interdit ainsi à un chef d'entreprise de devenir parlementaire ! Une catégorie socio-professionnelle est exclue.
Non ! J'étais chef d'entreprise ! Mais je n'aurais pu le rester et assumer mes responsabilités de sénatrice. Il faut mettre sa vie professionnelle entre parenthèses.
Evitons les caricatures ! La Haute Autorité pourra accorder des dérogations pour des motifs économiques. Mais des conflits d'intérêts peuvent surgir. En outre, le non cumul a pour but d'éviter la concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul, et de faire en sorte que l'élu soit disponible pour se consacrer à son mandat.
Avis défavorable. Le régime des incompatibilités avec des fonctions économiques relève du projet de loi sur la transparence adopté hier à l'Assemblée nationale. Mais sur le fond je ne suis pas loin de partager l'avis des auteurs. Un fonctionnaire élu cesse son activité professionnelle, pourquoi un chef d'entreprise serait-il autorisé à la poursuivre ?
La philosophie qui inspire cet amendement m'inquiète. Si tous les parlementaires doivent abandonner leur activité antérieure, que les fonctionnaires élus démissionnent de la fonction publique ! Mais ne s'agit-il pas ici de viser une catégorie socio-professionnelle déjà sous-représentée ? L'argument des conflits d'intérêts est spécieux. Songeons plutôt au décalage sociologique important entre la composition des chambres et la population que nous représentons.
L'idée du projet de loi est de favoriser l'exercice du mandat parlementaire à temps plein. Comment interdire le cumul avec un mandat exécutif local, mission d'intérêt général - avec des indemnités plafonnées - et autoriser le cumul avec une fonction privée, parfois très rémunératrice ? C'est la contradiction de ce texte. Je n'oserai pas parler d'hypocrisie, mais veillez à ne pas susciter l'antiparlementarisme. Vous maniez les symboles politiques comme de la nitroglycérine au lieu de remettre à plat l'ensemble du système.
Dommage de ne pas avoir, lors du débat sur la transparence de la vie politique, instauré l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et, par exemple, la fonction d'avocat, pourtant rémunératrice et à plein temps. Dommage, ici, de ne pas aller jusqu'au bout en interdisant tout cumul et en définissant un vrai statut de l'élu.
Si je comprends bien, on nous annonce pour bientôt un nouveau texte sur ce sujet.
Ce débat révèle toute l'imposture de la démarche. Certaines professions sont difficilement compatibles avec un mandat parlementaire. Lorsque j'ai été élu, j'ai démissionné du Barreau, à la différence de certains collègues de gauche. Certains ont même fait l'inverse !
Un parlementaire en fin de carrière ou à la retraite n'aura pas la même attitude qu'un jeune actif. Imagine-t-on le travail pour monter un cabinet d'avocats, pour fidéliser une clientèle ? Au bout de six ans il faudrait tout arrêter et repartir de zéro ? Un statut de l'élu est nécessaire. Le mandat de parlementaire n'exige pas de sacrifier toute sa vie.
Les débats autour de ces amendements montrent que la réflexion doit se poursuivre et que des mesures s'imposent. Nous en revenons au statut de l'élu.
Ces débats sont passionnants. Sur le cumul, on n'en fait jamais assez...
Concernant le secteur privé, un problème criant est celui des entreprises qui vivent de marchés publics. Nous avons en tête des noms de députés qui illustrent ce cas.
Monsieur Delebarre, votre préoccupation est largement satisfaite par l'article LO 146 du code électoral. Pourquoi contraindre les fonctionnaires élus à la démission ? Ils ne sont pas favorisés vis-à-vis des salariés du privé...
En effet, mais rien n'empêche en revanche un directeur d'un grand établissement privé d'enseignement de cumuler sa fonction avec son mandat de parlementaire. Je maintiens cependant mon avis défavorable en raison de l'absence de lien avec le texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55.
Article additionnel après l'article 1er ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.
Article 1er quater
L'amendement n° 49 est une coordination, cohérente avec la position de notre commission sur la spécificité du Sénat.
Avis favorable pour des raisons techniques, l'amendement auquel celui-ci se rattache ayant été adopté...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 49.
Articles additionnels après l'article 1er quater
L'amendement n° 62 rectifié prévoit que tout fonctionnaire de catégorie A élu pour la deuxième fois démissionne de la fonction publique.
Cet amendement est satisfait. L'article LO 142 du code électoral dispose que l'exercice de toute activité publique non élective est incompatible avec le mandat de député ou de sénateur. Défavorable.
Je rappelle que depuis une réforme statutaire récente, les infirmières sont en catégorie A.
Nous prenons le problème à l'envers. Rendre plus difficile la situation des fonctionnaires n'aidera pas les élus issus du privé à retrouver un emploi après leur mandat !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62 rectifié.
Article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.
Article 3
L'amendement n° 51 prévoit l'organisation d'une élection partielle si la mission temporaire confiée par le Gouvernement à un parlementaire se prolonge au-delà de six mois.
Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat même si je suis favorable, à titre personnel, à cette mesure.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 51.
L'amendement d'appel n° 31 permet aux députées d'être suppléées en cas de congé maternité.
Avis défavorable car cette disposition n'entre pas dans le champ de ce texte.
Nous légiférons beaucoup. Une loi organique est-elle nécessaire pour organiser les congés de maternité ?
Tout sujet peut faire l'objet d'une loi organique, y compris la maternité.
Article additionnel après l'article 3 bis
Par l'amendement n° 30, la présence des parlementaires, sans voix délibérative, aux réunions des commissions et instances consultatives locales devient de droit ès qualité. A défaut, si les sénateurs ne sont plus maires, ils n'assisteront plus à ces réunions en leur qualité d'élu local, leur ancrage local en pâtira.
Cette disposition prévoit la présence des parlementaires dans les réunions tenues par le représentant de l'État ou sous sa tutelle. Cela doit-il figurer dans une loi organique ? Et la présence systématique des élus ne crée-t-elle pas un risque d'immixtion dans le fonctionnement des services de l'État ? Surtout, cette présence est-elle compatible avec l'exercice à temps plein du mandat de parlementaire ?
Pourquoi pas ? Aujourd'hui, malgré le cumul, nous parvenons bien à assister à de nombreuses réunions locales. Et nous y sommes interpellés. Notre présence est nécessaire.
Il ne s'agit pas de s'immiscer dans des réunions de service, mais de participer à certaines discussions avec voix consultative. L'amendement évite une distorsion entre parlementaires.
Autoriser les sénateurs à participer à des réunions placées sous la direction du préfet ne remédiera pas au risque de coupure des liens avec les élus locaux. En outre l'objet de ce texte n'est-il pas de libérer du temps pour l'exercice du mandat parlementaire ? Je ne voterai pas cet amendement dont je ne comprends pas la logique.
Je le soutiens, moi, car il favorise le maintien des liens entre les parlementaires et les instances locales. Les sénateurs ne représentent-ils pas les collectivités territoriales ?
Cette loi sur le cumul aura des conséquences. Que les partisans de ce texte les acceptent ! Un amendement autorisant les parlementaires à assister à certaines réunions locales n'y changera rien.
La séparation des pouvoirs, prônée par Montesquieu, n'est pas leur confusion !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.
Article 3 ter A
L'amendement n° 35 rend l'indemnité parlementaire exclusive de toute autre indemnité de mandat ou de fonctions.
Avis favorable, car un amendement similaire a déjà été adopté en commission à double reprise.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35.
L'amendement n° 39 est identique à l'amendement précédent. Je voudrais toutefois attirer votre attention sur un problème politique. Nous ne connaissons pas les intentions des opposants à ce texte, qui sont majoritaires en commission comme en séance publique. Ils risquent de rendre notre travail vain et d'empêcher le Sénat d'influer sur la rédaction définitive du texte, en rejetant le projet de loi organique.
Je ne tomberai pas dans le piège grossier que vous nous tendez, et me contenterai de rappeler que le ministre a publiquement déclaré qu'il ne négocierait sur rien et qu'il n'avait rien à dire au Sénat : ces propos se passent de tout commentaire et constituent une réponse à votre question.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 39.
Article additionnel après l'article 3 ter A
L'amendement n° 38 concerne les SDF communautaires qui n'ont toujours pas le droit de vote, à cause de notre législation. Il faut une loi organique pour leur rendre ce droit qui leur est garanti par les textes européens : je saisis l'occasion.
Ce sujet préoccupe Mme Lipietz, nous le savons, mais il n'a aucun lien avec l'objet du présent texte : retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.
J'observe qu'un président de groupe a répondu à mon intervention, mais pas l'autre.
Article 3 ter
Avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié, malgré ma sympathie pour nos collègues ultra-marins...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié.
Article 4
L'amendement n° 33 accélère le rythme et rend l'application du non-cumul plus rapide.
Je suis favorable au terme de 2017 proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
Intitulé du projet de loi organique
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 52.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI
Articles additionnels avant l'article 1er
L'amendement n° 18 traite la question du cumul horizontal, que le texte du Gouvernement ignore totalement. Les fonctions de président, vice-président ou celles de conseiller communautaire bénéficiant d'une délégation d'un EPCI de plus de trente mille habitants compteraient dans le calcul du cumul.
Plusieurs amendements limitent le cumul entre mandats et fonctions locale. Il n'est pas illogique que le texte du Gouvernement n'aborde pas cette question, puisque son intitulé ne le prévoit pas. Ce sujet mérite une proposition de loi à lui seul et un débat approfondi car les solutions proposées par ces amendements sont très diverses et parfois contradictoires entre elles. Retrait, ou avis défavorable sur ces amendements : nous devons rester dans le périmètre du présent projet de loi.
Pouvons-nous, en votant un texte de cette nature, laisser la maire de Lille cumuler la présidence de la métropole et celle de plusieurs SEM ? Ce serait une aberration ! Si le Gouvernement ne propose pas de changer cela, c'est pour des raisons de stratégie politicienne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
L'amendement n° 7 rectifié, dans le même esprit, rend les fonctions de président de communauté urbaine, de communauté d'agglomération ou de métropole incompatibles avec les fonctions de maire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 ainsi qu'aux amendements n° 10 et 11.
L'amendement n° 12 reprend des dispositions adoptées par le Sénat le 14 mars 2013 qui étendent aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d'inégalité aux élections locales dans le ressort où ils travaillent ou ont travaillé. D'autres fonctions professionnelles sont déjà soumises à ce type de dispositions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
L'amendement n° 13 interdit aux membres d'un cabinet ministériel d'exercer un mandat électif local. Ces fonctions placent nécessairement dans une position avantagée un candidat à l'exercice d'un mandat issu du suffrage universel. Les exemples existent, par exemple au cabinet de Mme Lebranchu, mais il y en a d'autres... Je ne doute pas que notre président de commission et notre rapporteur, si attachés à la modernisation de la vie publique, ne donnent, en votant cet amendement, l'exemple de la démocratie vivante.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13.
L'amendement n° 14, dans le prolongement du précédent, interdit aux membres du cabinet du président de la République d'exercer un mandat électif local. Je ne citerai pas de nom, cela s'est produit sous toutes les majorités. Dans la Vème République, le sommet de l'État concentre tout le pouvoir.
Si vous pensez que le pouvoir est trop concentré, c'est à une réforme des institutions qu'il faut travailler. Lorsque je me suis présenté pour la première fois à une élection municipale, j'étais membre du cabinet du président de la République : j'ai été battu... Preuve que la qualité de collaborateur du chef de l'État n'assure pas de remporter une élection.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14.
L'amendement n° 6 rectifié limite, par suite de ce que nous avons déjà adopté, le seuil d'écrêtement à l'indemnité parlementaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié.
Il est bon que les parlementaires ne soient pas plus mal traités que les élus locaux ; c'est le sens de mon amendement n° 15. Dès lors que nous nous sommes lancés dans la spirale infernale initiée par le Gouvernement, soyons cohérents.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15.
Article 1er
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 ainsi qu'à l'amendement n° 3.
L'amendement n° 1 est de repli et limite les cumuls autorisés avec le mandat des parlementaires européens, qui est un mandat à temps plein.
Il supprime le seuil démographique excluant de la prise en compte dans le champ de l'incompatibilité pour les députés européens les communes ayant une population inférieure à de 1 000 habitants, ce qui créerait une différence de traitement avec les parlementaires nationaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
L'amendement n° 2 limite le cumul des indemnités en cas de recours contentieux qui retarde l'effet de l'incompatibilité.
La commission sollicite le retrait de l'amendement n° 2.
Articles additionnels après l'article 1er
L'amendement n° 5 rend impossible le cumul de plusieurs fonctions exécutives entre plusieurs collectivités territoriales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5, ainsi qu'à l'amendement n° 8 et à l'amendement n° 9.
Article 3
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Intitulé du projet de loi
Avis défavorable, sur le fond et sur la forme, car nous n'avons pas adopté les amendements qui justifieraient un tel changement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
La commission adopte les avis suivants :
Projet de loi organique
Projet de loi
La commission procède enfin à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Réné Vandierendonck et du texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 796 (2012-2013), modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le gouvernement n'a pas mis en oeuvre la procédure accélérée, tant mieux ! Nous avons fait un bon travail en première lecture : continuons. Nous avons quinze jours entre cette réunion et celle consacrée à l'examen des amendements extérieurs.
En effet, mais je n'y peux rien : la décision a été prise par la Conférence des présidents. Nous nous réunirons ce soir à la suspension et demain, l'après-midi et le soir.
La parole est au rapporteur.
Mon homologue à l'Assemblée nationale, M. Dussopt, a fait adopter nombre des dispositions issues du Sénat. Ainsi, toutes les dispositions sur Marseille ont été votées conformes. Mais sur Paris, nous avions envoyé une page blanche : les députés l'ont remplie ! À l'initiative de parlementaires de tous bords, certains sujets ont été ajoutés au texte du gouvernement : les pôles ruraux de coordination et de solidarité territoriale, grâce à M. Filleul, la gestion des milieux aquatiques chère à M. Collombat, la gouvernance et l'aménagement des pôles gare, qui sont une préoccupation de M. Nègre. Nous avons insisté sur les normes, suite à l'engagement pris lors du dernier congrès des maires de France. L'Assemblée nationale, tout en proposant des avancées, a respecté les initiatives du Sénat. M. Dussopt a introduit dans ce texte le Haut conseil des territoires, qui figure dans le troisième volet de la réforme de la décentralisation.
Mes amendements sur les métropoles dites de droit commun reviennent à la doctrine. J'essaie de trouver une majorité pour que le Sénat se fasse entendre et ne laisse pas à l'Assemblée nationale le dernier mot, sans renier pour autant mes convictions ni mes valeurs. La loi ne prévoit pas d'automaticité pour les métropoles de droit commun : elles doivent réunir l'accord à une majorité qualifiée des communes membres.
Mes auditions ont été consacrées essentiellement à Paris. L'établissement public de coopération intercommunale mis en place correspond à nos voeux. Le sénateur Karoutchi avait souhaité que nous sauvegardions les compétences de la région - programmation, transports, développement économique, enseignement supérieur et recherche - et j'y ai veillé. Je n'ai pas pris part aux discussions sur le périmètre géographique. J'ai indiqué au Président de la République, au Premier ministre et aux ministres concernés que le Sénat estimait prématurée une révision dès l'an prochain de la carte de l'intercommunalité en grande couronne, tout juste achevée. Le périmètre de l'établissement public à fiscalité propre proposé ne soulève pas d'objection. Il n'est pas logique, cependant, qu'une commune contiguë à la petite couronne puisse opter unilatéralement pour l'entrée dans cet établissement public, sans avoir vérifié que la majorité qualifiée requise du droit commun serait réunie.
La commission du développement durable s'est réunie hier : elle a traité les questions relatives au stationnement. Nous avons beaucoup travaillé sur la problématique des milieux aquatiques, à l'initiative de M. Collombat. Le gouvernement nous y a aidés.
Elle n'a pas vu pourquoi nous nous y intéressions. Je réserve cette question à notre deuxième réunion, puisque M. Collombat est absent. Je vous propose d'aborder directement l'examen des amendements.
Une discussion générale est de droit. Je souhaite la bienvenue à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Notre commission s'est réunie hier et a adopté à l'unanimité des votants les amendements que j'ai proposés. Nous sommes intéressés surtout par les dispositions relatives au logement, au Grand Paris métropole, et à la politique de la ville, qui a été quelque peu oubliée.
Nous avons réussi à produire un texte du Sénat en première lecture. Si les positions des uns et des autres changent, nous n'arriverons peut-être pas à en produire un en seconde lecture. L'aménagement des rivières est une question importante. Nous avions fait comprendre au gouvernement qu'elle ne devait pas automatiquement être confiée aux EPCI. Le rapporteur a supprimé le vote de désignation dans les métropoles : si l'on veut substituer la supra-communalité à l'intercommunalité, rien de mieux ! Le consensus que nous avions construit risque d'être remis en cause. Le moment venu, je donnerai l'exemple de mon département.
La métropole de Paris est devenue une véritable usine à gaz !
Effectivement, nous avons réussi à nous mettre d'accord sur un texte en première lecture, après avoir beaucoup travaillé. L'Assemblée nationale a tenu compte de nos travaux ; il serait dommage de ne pas parvenir à nous mettre d'accord sur un texte en deuxième lecture ...
Mieux : si nous étions capable de nous mettre d'accord sur un texte concernant l'Ile de France, ce ne serait pas du temps perdu... Et ce n'est pas impossible ! Dans une des propositions de loi de M. Sueur, nous avions introduit, sur l'insistance du président de l'AMF, une possibilité de revenir devant la CDCI sur initiative du préfet ou d'une majorité au sein de la CDCI en 2015 : c'est une soupape de sécurité.
Le projet de la métropole de Paris est problématique. Il crée une métropole massive de 124 communes, auxquelles s'ajoute Paris, dotée d'importantes compétences communales, qui changeront radicalement les choses, notamment pour la ville de Paris, qui verra pour la première fois de son histoire des décisions la concernant prises par d'autres ! Je suis favorable à cette évolution, qui est nécessaire. Deux solutions sont possibles : créer une quinzaine de communautés d'agglomérations de trois ou quatre cent mille habitants, pour les fédérer avec Paris dans un syndicat mixte, ou bien créer une unique communauté, au sein de laquelle s'épanouiront des conseils de territoire - car il faudra éviter de faire remonter trop de compétences au niveau métropolitain - et où les regroupements déjà effectués seraient respectés. Cette dernière solution me paraît susceptible d'être acceptable par tous.
Il ne faut pas nous retrouver dans la situation où l'Assemblée nationale déciderait pour nous !
Ni le texte du gouvernement ni celui de l'Assemblée nationale ne nous conviennent, qui prévoient à l'échelle de Paris et de la petite couronne une métropole très intégrée de 6,5 millions d'habitants censée récupérer la totalité des compétences exercées par les intercommunalités existantes. Même si la carte des intercommunalités n'est pas achevée en petite couronne, celles-ci fonctionnent correctement depuis de nombreuses années. Faire remonter les compétences au niveau métropolitain, qui pourra les déléguer à nouveau aux conseils de territoire, c'est mettre en place une usine à gaz. D'autant que les moyens financiers seront concentrés à l'échelle de la métropole, qui décidera de leur affectation.
Sa concentration en richesses, en universités, en pôles de recherche et d'innovation confère bien sûr au coeur de l'Ile-de-France une fonction métropolitaine. Mais le périmètre retenu présente des incohérences puisque certains équipements stratégiques et de portée internationale en sont exclus, comme les aéroports de Roissy et d'Orly. Nous sommes plus favorables au périmètre de l'unité urbaine, qui s'étend au-delà de la petite couronne, ainsi que l'a proposé le syndicat mixte Paris Métropole.
Deux conceptions de la métropole s'opposent : d'un côté celle d'un outil très intégré qui préfigure une collectivité de plein exercice, de l'autre un instrument de coopération entre collectivités existantes. Si nous allions dans cette voie, il faudrait achever la carte de l'intercommunalité en petite couronne. Celle de la grande couronne ne doit en revanche pas être bouleversée, sauf pour les communes situées dans l'unité urbaine.
N'étant pas parisien, une partie des difficultés relatives à la métropole parisienne m'échappent. Il me semble néanmoins que celles-ci témoignent de l'échec de la réforme de 1964 : si le département de la Seine-et-Oise existait encore, les choses seraient peut-être plus simples. En cette matière, procéder par étapes n'est pas évident car il faut surmonter les mêmes difficultés à chaque nouveau pas, ce qui contraint à ne faire qu'une partie du chemin. L'expérience lyonnaise contraste à cet égard avec celle de Paris. J'avais indiqué que je ne pourrais voter si les questions financières n'étaient pas réglées : elles l'ont été, notamment grâce à la largeur d'esprit du maire de Lyon et au gouvernement.
Ces évolutions ne sont pas gravées dans le marbre pour l'éternité. Des modifications ne manqueront pas d'être apportées ultérieurement, dans 30 ans, lorsque la métropole aura digéré ces évolutions, que les communes auront expérimenté leur nouveau rôle. L'expérience lyonnaise est en toute hypothèse positive, puisque l'on a cessé d'en parler. Je fais confiance au rapporteur pour trouver un compromis aussi stable pour Paris.
N'oublions pas le calendrier : le Rhône sera sans doute le dernier département à faire l'objet du redécoupage cantonal puisque la loi devra être votée pour cela. Le calendrier du gouvernement prévoit l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire au tout début du mois de décembre. C'est pour nous un impératif. Nous pourrions ainsi faire délibérer le conseil général avant le mois de mars. Nous avons d'ores et déjà programmé une réunion le 23 décembre.
La plupart des métropoles, à l'exclusion de Paris, sont des communautés urbaines, et la plupart des communautés urbaines ne sont pas des métropoles. Nous avons donc fait des observations sur les domaines de compétence légitimes dans les métropoles et non moins légitimes dans les communautés urbaines. Le rapporteur n'est pas favorable à l'évolution des compétences des communautés urbaines : je le comprends, car ce texte a pour objet principal de mettre en place les métropoles. Mais alors, où et quand les éléments relatifs aux communautés urbaines seront-ils traités ? Ils sont renvoyés à un autre volet de la réforme, dit-on souvent. J'appelle le rapporteur à rester vigilant sur ce point.
L'Assemblée nationale a voté conforme le texte du Sénat sur la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Cela n'a pas fait taire les protestations des départements et des maires. Celles-ci ont même pris de l'ampleur, puisque les élus refusent de recevoir le préfet délégué à la métropole. La thématique des campagnes électorales sera commune pour tous les maires, droite et gauche confondues. Au surplus, le climat d'insécurité qui règne à Marseille ne fait qu'accroître la crainte des habitants, puisque le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance et les moyens dévolus à la politique de la ville seront de la compétence de la métropole. Tous les maires pensent que les moyens qu'ils y consacrent seront dirigés à terme vers Marseille, au risque d'un déplacement de la délinquance. Nous étions pourtant tout disposés à donner des charges de centralité très conséquentes à la ville de Marseille pour l'aider à régler ses problèmes : tout tombe à l'eau.
La lecture du Bulletin Quotidien révèle la grande similitude entre nos réclamations et celles que formulent désormais l'Assemblée des départements de France (ADF) et les maires des grandes villes sur la métropole parisienne : « L'ADF demande une consultation des administrés avant toute fusion des collectivités, jugeant indispensable que le recours préalable au référendum soit la condition indispensable pour que de telles fusions s'inscrivent dans un processus démocratique élémentaire ». Je rappelle que ce point avait fait l'objet d'une motion de procédure de ma part, et qu'aucune procédure de consultation des communes n'est prévue dans la constitution de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Les maires des grandes villes expriment en outre leurs craintes relatives au Grand Paris : comme nous jadis, Michel Destot s'est prononcé en faveur d'une structure qui respecte une organisation multipolaire. Denis Badré, vice-président de la communauté d'agglomération du Grand-Paris-Seine-Ouest, a reproché au projet voté à l'Assemblée nationale de méconnaître ce qui s'était fait ces dernières années - nous sommes assez jeunes dans l'intercommunalité, et donc concernés par cette remarque - : « Il faut garder l'existant et fédérer en faisant travailler ensemble les communautés de communes et d'agglomération qui marchent » - c'est notre cas - « et en incitant les autres à s'engager dans la même démarche. C'est cette fédération de communautés qui peut devenir la métropole ». Il préconise de conserver deux niveaux : la métropole, chargée du rayonnement international et des grandes infrastructures, et un niveau intermédiaire de communautés d'agglomération - ainsi que, pour notre part, des communautés de communes et communautés urbaines.
Nous déplorons que le débat démocratique n'ait pas pu aboutir. Les régimes dérogatoires ne permettent pas d'avancer, et lorsqu'il y en a un, il faut qu'il soit justifié par une règle commune à tous. Cette base légale fait aujourd'hui défaut. La Métropole de Lyon, la seule qui paraissait prête, a pris racine dans la communauté urbaine instaurée en 1966, bien avant les lois sur la décentralisation. Elle ne peut donc servir de modèle à celles qui ont été instaurées ultérieurement.
La commission du développement durable a statué hier. Nous sommes dans le même état d'esprit que lors de la première lecture. Nous avons poursuivi notre travail sur deux points importants. D'abord, la dépénalisation du stationnement, pour laquelle nous avons pris en compte une partie des conseils proposés par les inspecteurs généraux à la suite de la demande d'étude du Premier ministre. L'avis rendu par le Conseil d'État pourrait donner lieu à un projet de loi alternatif. La commission a considéré que nous poursuivrions notre travail sur la dépénalisation.
Les amendements que vous examinerez précisent la volonté du Parlement d'avancer dans ce sens. Il faudra du temps : le rapport d'évaluation le démontre.
Deuxième point : la transformation des pays en pôles a fait l'objet d'un vote unanime du Sénat en première lecture. L'Assemblée nationale a modifié copieusement notre projet en supprimant le terme « rural ». Nous lui avons rendu, à la commission du développement durable, à l'unanimité, son appellation de pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale, en vertu du regroupement qu'il opère des communautés de communes et d'agglomération.
Nous avons également travaillé sur l'incidence de la compétence métropolitaine en matière de distribution publique d'électricité. Le syndicat d'électricité départemental existe toujours dans les départements pourvus d'une métropole voire d'une communauté urbaine. D'après notre projet, les communes comprises dans la métropole ou la communauté urbaine seraient toujours présentes dans le syndicat départemental, mais représentées par celle-ci ou celle-là à due concurrence de leur population. Les auditions que nous avons menées nous ont en effet convaincus de la nécessité d'une solidarité entre les grandes unités urbaines et les syndicats départementaux, qui représentent beaucoup de petites communes.
La gestion des milieux aquatiques nous a laissés dubitatifs. Présenté en première lecture par Pierre-Yves Collombat, le projet a été repris et amélioré par l'Assemblée nationale et le gouvernement. L'étude d'impact, arrivée il y a deux jours, semble intéressante, mais nous aurions aimé qu'elle soit plus précise, bassin par bassin.
Les financements sont incertains. Notre avis est donc par principe favorable, mais suspendu aux précisions qui ne manqueront pas d'être apportées au cours du débat.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 1er AA
L'amendement n° 194 est rédactionnel, ainsi que l'amendement n° 195.
L'amendement n° 194 est adopté.
L'amendement n° 195 est adopté.
L'amendement n° 253 est également rédactionnel : il identifie précisément le collège dans lequel sera désigné le représentant du conseil national de la montagne au sein du Haut conseil des territoires. Je propose de nous en tenir aux représentants des collectivités territoriales.
Cela me paraît nécessaire, afin que chacun défende ses intérêts et que les positions novatrices et révolutionnaires s'expriment...
L'amendement n° 253 est adopté.
L'amendement n° 17 de M. Jarlier élargit la compétence du Haut conseil à la consultation sur les projets de réforme concernant l'exercice des politiques auxquelles concourent les collectivités territoriales, comme les rythmes scolaires par exemple. Cela me paraît opportun.
L'amendement n° 17 est adopté.
L'amendement n° 118 est rejeté.
L'amendement n° COM-16 rend systématique la saisine du Haut conseil sur les politiques que mène le gouvernement à l'égard des collectivités territoriales : avis défavorable.
L'amendement n° 16 est rejeté.
L'amendement n° 121 est rejeté.
L'amendement n° 123 est rejeté.
L'amendement n° COM-18 concerne moins le Haut conseil des territoires que le futur Conseil national d'évaluation des normes. Or, celui-ci a vocation à être intégré dans la dynamique de celui-là. Avis défavorable : cet amendement n'a pas sa place ici.
A la demande du président du Sénat, le Conseil national d'évaluation des normes a été extrait du présent texte où l'avait introduit le député M. Olivier Dussop.
Tout le monde ne l'était pas. En particulier, le président du Sénat tenait à la spécificité de cette instance, créée à l'issue des États généraux. En l'état actuel des choses, ce projet de Conseil national vit sa vie, et nous verrons s'il est intégré au Haut conseil ultérieurement.
Article 1er ABA
Article 1er A
Article 1er B
L'amendement n° 198 est adopté.
Article 2
L'amendement n° 199 supprime la référence à l'identité et aux langues régionales, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture. Je le retire afin que l'on examine ceux de M. Favier et de Mme Lipietz qui défendent au contraire cette référence.
Sage décision. Cette question est très sensible dans un certain nombre de nos régions. Le pluralisme linguistique ne remet nullement en cause l'unité de la République. L'affaire est entendue depuis l'abbé Grégoire et Barère, qui soutenait alors que « le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton »...
L'amendement n° 199 est retiré.
Les Agendas 21 ne sont pas une compétence au sens juridique du terme. Les associer au niveau régional revient à dissuader les autres niveaux territoriaux de s'y intéresser. Mon amendement n° 200 supprime donc cette disposition.
L'Agenda 21 est prévu pour la région au sens courant, pas au sens de la collectivité territoriale.
Dresser la liste des compétences pouvant faire l'objet d'une délégation entre l'État et les collectivités territoriales est un principe contestable. De plus, le choix de certaines compétences peut lui-même être discuté : ainsi du développement de l'audiovisuel par exemple. En supprimant l'alinéa 23, l'amendement n° 201 propose d'examiner chaque délégation au cas par cas.
Je comprends le motif avancé par le rapporteur. Toutefois, les compétences listées à l'alinéa 23 ne sont pas le fruit du hasard : elles ont fait l'objet de longues réflexions et débats en séance. C'est le cas par exemple du soutien aux politiques culturelles ou de l'orientation professionnelle, que le gouvernement s'était engagé à inscrire dans la deuxième loi de l'acte III de la décentralisation. Ces compétences ne sont certes pas exclusives, mais je défends leur maintien dans le corps du texte.
Je comprends que vous souhaitiez un affichage clair, mais nous ne pouvons écrire « notamment » dans la loi. Ne rien lister n'empêche nullement l'État et les collectivités de signer ces conventions de délégation.
Des compétences pourront être déléguées à une métropole sans l'être nécessairement à une autre. Si la loi dresse une liste de ces compétences, le préfet pourra interdire à une collectivité d'intervenir dans un domaine qui n'y figure pas. Je suis donc favorable à un affichage basique.
L'amendement n° 201 est adopté.
Les langues régionales font partie de notre histoire. Ce sont des langues au même titre que les autres. Le monde entier s'inquiète de leur disparition. Il est donc nécessaire qu'une politique linguistique conduite par la région s'emploie à préserver le peu de langues qui nous restent en France.
Je crains qu'une « politique linguistique » ne soit pas très consistante juridiquement. La formulation de M. Favier respecte l'esprit et la volonté de l'amendement de Mme Lipietz : elle me semble plus recevable.
Je suis favorable aux langues régionales, mais je ne comprends pas le sens du terme « politique linguistique ».
Je partage votre point de vue. Le français est la langue de la République. Il existe en outre des langues régionales, à promouvoir et à faire connaître. Mais donner à une collectivité locale la mission de conduire une politique linguistique mériterait à tout le moins un débat. La langue vit, bouge, nonobstant toute politique linguistique : c'est un être vivant. On ne la change pas par décret.
Les langues régionales se diffusent par de multiples canaux culturels, universitaires, artistiques. Aucune instance politique ne peut les décréter. Si l'on veut rester fidèle à la position républicaine, il faut préserver le tissu social qui les fait vivre. Je soutiens donc la position de M. Favier et de notre rapporteur.
Je suis élu d'une région voisine de la Belgique : compte tenu de la politique linguistique de certaines communes, vous devez parler flamand pour effectuer des démarches administratives.
Article 3
L'amendement n° 202 supprime la compétence relative au développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages, pour laquelle la région serait chef de file, et rétablit le chef de filât des départements en matière d'aménagement numérique. Je montrerai aisément en séance que le département doit assumer ce rôle, ne serait-ce qu'en vertu de l'ampleur des investissements déjà consentis dans ce domaine. Je rappelle que le chef de filât consiste à animer une compétence partagée et ne subordonne aucune collectivité à une autre.
L'amendement n° 202 est adopté.
Mon amendement n° 203 supprime la consultation du département par la région préalablement à l'élaboration du contrat de plan État-région.
Je suis souvent de l'avis du rapporteur, sauf quand celui-ci n'est pas de mon avis. Il n'est pas dans ma nature de chercher à faire plaisir aux départements, mais envisager une signature du contrat de plan par la région sans que les départements ne soient consultés me paraît fort hasardeux.
En tant que président de conseil général, j'estime que la consultation des départements préalablement à la conclusion des contrats de plan État-région est importante, car d'une manière ou d'une autre, ils seront parties prenantes des actions mises en oeuvre dans ce cadre.
Depuis que les contrats de plan existent, les collectivités infrarégionales ont toujours été consultées. En vertu du projet de loi, les métropoles le seront. Consulter celles-ci et non ceux-là est politiquement dangereux : cela donnerait l'impression de faire prévaloir l'urbain sur le rural.
D'abord, cette disposition n'a rien à faire dans un chapitre consacré aux chefs de file. Ensuite, le deuxième texte traitera en son temps de cette question. En outre, les départements, comme les autres collectivités territoriales, sont déjà consultées par les régions ou l'Etat dans le cadre des CPER. De grâce, n'alourdissez pas davantage ce texte : une loi bavarde - et je tiens cela de vous, Monsieur Anziani - est une loi dévaluée.
L'amendement n° 203 est adopté.
Le bloc communal était initialement chef de file pour la qualité de l'air. L'Assemblée nationale y a ajouté la mobilité durable. Mon amendement n° 203 revient à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture : aménagement de l'espace, développement local, offre et accès aux services publics de proximité. Tout le monde parle de démocratie de proximité : encore faut-il que le bloc communal soit au coeur de la concertation relative à l'organisation des services publics sur notre territoire.
Je salue cet amendement. Nous connaissons tous les maires : le texte initial leur confiait la qualité de l'air et la mobilité durable. L'Assemblée nationale a supprimé ce que nous y avions adjoint : services de proximité, aménagement de l'espace et développement local. Or, le transport local est le plus souvent intercommunal ou départemental : les 36 700 maires de France valent davantage que cela.
Je milite en faveur de la première partie de cet amendement, mais suis plus réservé sur la deuxième partie qui confie au bloc communal l'aménagement de l'espace et le développement local, car ces notions sont floues et donc de nature à heurter nos collègues députés. Notez que la région est chef de file sur l'aménagement et le développement durable du territoire : l'aménagement de l'espace en fait partie. Attention à ne pas donner l'occasion à ceux qui désirent attaquer notre amendement de le faire.
J'approuve cet amendement dans sa globalité. Il s'agit du bloc communal et non des communes. Certains documents d'urbanisme comme le schéma de cohérence territoriale relève des intercommunalités : c'est fondamental.
L'amendement n° 204 est adopté.
