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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements
Jean-Pierre Sueur, président :Il fallait éviter un vide juridique conséquemment à une décision du Conseil constitutionnel. Vous pourriez à bon droit protester contre des intentions politiques ; mais là, il s'agit d'un simple problème matériel.
