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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements
Simon Sutour, rapporteur :Les amendements n° 8 et n° 17 suppriment l'interdiction du cumul avec les fonctions de président ou de vice-président d'une société d'économie mixte prévue à l'article 1er en considérant que la disposition est redondante avec une disposition de l'article 1er ter, ce qui n'est pas le cas. Défavorable.
