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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements, amendement 29
Simon Sutour, rapporteur :L'amendement n° 29 interdit le cumul avec les fonctions au sein d'un conseil consulaire qui est une instance consultative. Avis défavorable.
