Intervention de Simon Sutour

Et que faites-vous des collectivités à statut particulier, celles de la Corse, des collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ? En outre, les sénateurs élus par les Français de l'étranger représentent les collectivités territoriales comme les autres en vertu de l'article 24 de la Constitution. L'amendement pose aussi un problème de constitutionnalité : dans sa décision du 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a rappelé que l'inéligibilité est exceptionnelle et ne peut reposer que sur « une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu », ce qui n'est pas le cas ici. Avis défavorable.