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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats
—
Examen des amendements
, amendement
63
source
Yves Détraigne
:
L'amendement
n° 63
est défendu !
Voir dans le contexte
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