Intervention de Éliane Assassi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements, amendement 56

C'est un projet de loi a minima. Il manque un statut de l'élu. L'amendement n° 56 vise à attirer l'attention du Gouvernement sur ce point.

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