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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements, amendement 18
Simon Sutour, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 18 qui modifie à ce point le sens de l'article 1er ter qu'il revient presque à le supprimer. L'Assemblée nationale a eu raison d'étendre l'incompatibilité aux fonctions dérivées d'un mandat local.
