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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements, amendement 48
Jacques Mézard :L'amendement n°48 autorise un parlementaire à être vice-président ou membre du conseil d'administration d'un établissement public local, d'une société d'économie mixte, d'un organisme HLM... Il serait illogique d'interdire à un parlementaire élu local d'exercer ces fonctions accessibles à tout autre élu local. Ce jusqu'au-boutisme est insupportable. Les « 36-15-je-sais-tout » de l'Assemblée nationale ont encore frappé !
