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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements, amendement 55
Simon Sutour, rapporteur :Comme le n° 54, l'amendement n° 55 étend les incompatibilités au secteur privé. En visant sans distinction toutes les sociétés, ces amendements risquent d'être déclarés inconstitutionnels, en raison d'un problème de proportionnalité. Retrait ou rejet.
