Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements
Simon Sutour, rapporteur :Avis défavorable. Le régime des incompatibilités avec des fonctions économiques relève du projet de loi sur la transparence adopté hier à l'Assemblée nationale. Mais sur le fond je ne suis pas loin de partager l'avis des auteurs. Un fonctionnaire élu cesse son activité professionnelle, pourquoi un chef d'entreprise serait-il autorisé à la poursuivre ?
