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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements
Simon Sutour, rapporteur :Monsieur Delebarre, votre préoccupation est largement satisfaite par l'article LO 146 du code électoral. Pourquoi contraindre les fonctionnaires élus à la démission ? Ils ne sont pas favorisés vis-à-vis des salariés du privé...
