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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements, amendement 62
Yves Détraigne :L'amendement n° 62 rectifié prévoit que tout fonctionnaire de catégorie A élu pour la deuxième fois démissionne de la fonction publique.
