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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements
Simon Sutour, rapporteur :Cet amendement est satisfait. L'article LO 142 du code électoral dispose que l'exercice de toute activité publique non élective est incompatible avec le mandat de député ou de sénateur. Défavorable.
