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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements, amendement 51
Jacques Mézard :L'amendement n° 51 prévoit l'organisation d'une élection partielle si la mission temporaire confiée par le Gouvernement à un parlementaire se prolonge au-delà de six mois.
