Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements, amendement 30
Virginie Klès :Par l'amendement n° 30, la présence des parlementaires, sans voix délibérative, aux réunions des commissions et instances consultatives locales devient de droit ès qualité. A défaut, si les sénateurs ne sont plus maires, ils n'assisteront plus à ces réunions en leur qualité d'élu local, leur ancrage local en pâtira.
