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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements
Simon Sutour, rapporteur :Cette disposition prévoit la présence des parlementaires dans les réunions tenues par le représentant de l'État ou sous sa tutelle. Cela doit-il figurer dans une loi organique ? Et la présence systématique des élus ne crée-t-elle pas un risque d'immixtion dans le fonctionnement des services de l'État ? Surtout, cette présence est-elle compatible avec l'exercice à temps plein du mandat de parlementaire ?
