Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements, amendement 38
Hélène Lipietz :L'amendement n° 38 concerne les SDF communautaires qui n'ont toujours pas le droit de vote, à cause de notre législation. Il faut une loi organique pour leur rendre ce droit qui leur est garanti par les textes européens : je saisis l'occasion.
