Intervention de Hélène Lipietz

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements, amendement 7

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz :

L'amendement n° 7 rectifié, dans le même esprit, rend les fonctions de président de communauté urbaine, de communauté d'agglomération ou de métropole incompatibles avec les fonctions de maire.

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