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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements, amendement 12
Jacques Mézard :L'amendement n° 12 reprend des dispositions adoptées par le Sénat le 14 mars 2013 qui étendent aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d'inégalité aux élections locales dans le ressort où ils travaillent ou ont travaillé. D'autres fonctions professionnelles sont déjà soumises à ce type de dispositions.
