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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements
Simon Sutour, rapporteur :Il supprime le seuil démographique excluant de la prise en compte dans le champ de l'incompatibilité pour les députés européens les communes ayant une population inférieure à de 1 000 habitants, ce qui créerait une différence de traitement avec les parlementaires nationaux. Avis défavorable.
