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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
René Vandierendonck, rapporteur :L'amendement n° 17 de M. Jarlier élargit la compétence du Haut conseil à la consultation sur les projets de réforme concernant l'exercice des politiques auxquelles concourent les collectivités territoriales, comme les rythmes scolaires par exemple. Cela me paraît opportun.
L'amendement n° 17 est adopté.
L'amendement n° 118 est rejeté.
L'amendement n° COM-16 rend systématique la saisine du Haut conseil sur les politiques que mène le gouvernement à l'égard des collectivités territoriales : avis défavorable.
L'amendement n° 16 est rejeté.
L'amendement n° 121 est rejeté.
L'amendement n° 123 est rejeté.
L'amendement n° COM-18 concerne moins le Haut conseil des territoires que le futur Conseil national d'évaluation des normes. Or, celui-ci a vocation à être intégré dans la dynamique de celui-là. Avis défavorable : cet amendement n'a pas sa place ici.
