Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 201
Michel Delebarre :Des compétences pourront être déléguées à une métropole sans l'être nécessairement à une autre. Si la loi dresse une liste de ces compétences, le préfet pourra interdire à une collectivité d'intervenir dans un domaine qui n'y figure pas. Je suis donc favorable à un affichage basique.
L'amendement n° 201 est adopté.
