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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 3ème réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 84
René Vandierendonck, rapporteur :Cela serait contraire au principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Avis défavorable.
L'amendement n° 84 est rejeté.
