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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 3ème réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 206
René Vandierendonck, rapporteur :L'amendement n° 206 propose de supprimer l'article 5, qui s'apparente à un dispositif de sanction auquel s'est opposé le Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° 85 est adopté.
