Intervention de René Vandierendonck

Il y a depuis la première lecture un climat relativement consensuel au Sénat, qui a permis de faire remonter un certain nombre de nos préoccupations et de faire bouger le Gouvernement.

Sur la gestion des milieux aquatiques, je suis dans la même situation que M. Jean-Jacques Filleul. Les simulations financières me sont parvenues il y a 48 heures, après les avoir longuement réclamées. L'arbitrage du Premier Ministre sur la création de la recette fiscale affectée nous est parvenu récemment. Dans ces conditions, il n'est pas dit que nous soyons prêts pour arrêter le dispositif le jour de l'examen du texte. Je parle sous réserve des analyses à venir de M. Pierre-Yves Collombat, qui avait soulevé le problème sous forme d'amendement en commission des lois. L'idée est, au moins, de permettre à l'auteur de l'amendement de pouvoir interpeller le Gouvernement pour convenir d'un calendrier propice à un approfondissement du débat. Il reste en effet beaucoup à faire, bien que les travaux aient déjà bien avancé sous l'impulsion de la commission du développement durable et de M. Pierre-Yves Collombat.

En ce qui concerne la dépénalisation du stationnement, j'avais à l'époque ouvertement critiqué l'immobilisme de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL). Depuis, le ministère de l'Intérieur s'est impliqué davantage dans la recherche de solutions. En remontant jusqu'à Matignon, nous avons fini par obtenir le rapport des inspections générales, qui conclut clairement à la faisabilité de l'opération. Au cours de son audition, l'inspection générale des finances (IGF) a même reconnu que beaucoup de nos voisins européens ont, à l'instar des Pays-Bas, mis en place des dispositifs de post-stationnement modernes et performants. Ils ont également été formels sur le fait que la TVA ne posait pas de problème. Nous attendons encore l'avis du Conseil d'État, dans la mesure où le système du post-stationnement entraîne un transfert du contentieux du juge judiciaire au juge administratif. Cet avis consultatif sera rendu le 19 septembre et je crois savoir qu'il explore même l'hypothèse d'une pénalisation du stationnement « à la carte », à la fois géographiquement et en matière tarifaire, en lieu et place de l'hypothèse d'une redevance d'occupation du domaine public dans le cadre du post-stationnement. Les plus espiègles partisans de cette thèse, à laquelle je n'adhère pas, espèrent même démontrer que la redevance d'occupation du domaine public ne peut excéder le prix d'une journée de stationnement sans tomber dans un régime juridique de sanction administrative, auquel il faudrait appliquer les règles du contradictoire qui mineraient l'efficacité du dispositif. Entre ces deux options, je m'en remettrai in fine à la décision de mes collègues, mon rôle consistant avant tout à leur apporter un éclairage sur les enjeux du débat.

En ce qui concerne le pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale, je suis favorable à cette dénomination puisque tout le monde ne veut pas l'appeler « pays », même si cela commence à y ressembler furieusement. Je salue le travail de votre commission qui a oeuvré à la création de ce dispositif et permis de faire bouger le Gouvernement.

Enfin, sur la question des compétences en matière de distribution d'électricité et de gaz, il y avait un équilibre à trouver entre les demandes légitimes des métropoles et l'équilibre financier des syndicats mixtes existants. La solution de représentation-substitution me paraît correcte. Le Gouvernement risque néanmoins de renvoyer ces questions de participation des différents échelons territoriaux au débat sur la transition énergétique prévu pour 2014.

En tout état de cause, sur ces différents sujets, il va être possible d'aboutir à un résultat, en particulier grâce à l'implication et au travail de votre commission.