Intervention de Claude Dilain

Madame la ministre, vous avez tenu votre engagement de présenter une loi d'ensemble qui intervient après différentes mesures d'urgence. A ceux qui vous reprochaient de prendre le dossier par petits bouts, vous aviez annoncé une loi importante. La voici.

Vous avez signalé des mesures phares comme l'encadrement des loyers, dont une première version avait été proposée dès 2011 par le Sénat, et la GUL. Votre projet modifie également considérablement la loi de 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires.

Les professionnels de l'immobilier souhaitaient une réforme de la loi Hoguet pour mettre de l'ordre dans leurs professions. Vos propositions sont positives et accueillies sans hostilité par les professionnels.

En outre, les copropriétés seront, enfin !, modernisées. La loi du 10 juillet 1965 avait montré ses limites, en particulier dans la gestion des situations graves. Je retrouve dans votre loi les propositions que nous avions formulées avec Dominique Braye. Votre collaboration avec la Garde des sceaux à ce sujet a porté ses fruits.

L'Assemblée nationale a enrichi le texte - la commission m'avait confié 46 articles ; j'en suis à 90... Je partage le souci du rapporteur de l'Assemblée nationale de veiller à conserver l'équilibre entre locataires et bailleurs. C'est le bon axe, même si, comme dans tout équilibre, chacun n'y trouve pas totalement son compte.

Comme personne ne le leur demande, beaucoup de copropriétaires n'ont pas souscrit d'assurance, même quand ils sont occupants. J'avais essayé d'aborder cette question dans la loi consommation, il faudra y revenir. Enfin, la GUL suscite bien des commentaires, y compris sur des mesures qui ne figurent pas dans la loi !