Intervention de Daniel Dubois

Avec les PLUI vous courez deux lièvres à la fois : en cherchant à mieux planifier, vous retirez de la constructibilité dans les documents d'urbanisme. Dans ma communauté de communes, les élus des quatre communes dotées d'un PLU craignent qu'à l'occasion du PLUI, l'État ne divise par deux les zones constructibles de leur PLU Grenelle validé. Si l'on ne trouve pas de solution intermédiaire, l'on se heurtera à des blocages.

La GUL, qui garantit le paiement des loyers aux propriétaires, est une bonne idée parce que sans investisseurs privés, l'on ne construira pas assez de logements. Cela dit, tout dépendra du décret d'application : vous nous demandez un chèque en blanc. Si 60 % des personnes qui ne paient pas leur loyer sont de bonne foi, 40 % sont de mauvaise foi ! Toute la question est là. Où placer le curseur ? Si le décret va trop loin dans une perspective humaniste, nous risquons d'ouvrir la boîte de Pandore et le nombre des mauvais locataires augmentera. Au-delà du paiement du loyer, l'on trouve une problématique sociale. Pour avoir appartenu aux premiers organismes HLM à mettre en place une commission de prévention des expulsions, les plus durs étaient les associations, sans cesse confrontées aux personnes de mauvaise foi. Je vous invite à regarder cela de très près.

Enfin, le dossier unique est une bonne idée, encore faut-il que les offices HLM disposent d'un logiciel unique adapté, car cela implique la reprise en gestion de plusieurs dizaines de milliers de logements - le diable se cache dans les détails... Quant à la critérisation, elle soulève la question du financement. Qui finance aujourd'hui le logement social ? Les communes et leurs communautés ! Il ne faut pas les oublier. Comment voulez-vous qu'elles acceptent de verser 20 000 ou 30 000 euros par logement social en moyenne, comme c'est le cas de ma communauté de communes rurales, si le maire, lorsqu'il veut satisfaire une demande de logement social, se voit opposer la critérisation ? Bref, l'État commande, l'État pénalise, l'État laisse payer les collectivités, auxquelles il transfère le logement indigne et bientôt le DALO. Faute d'un véritable équilibre, c'est le terrain qui va souffrir.