Intervention de Cécile Duflot

Le projet de loi Alur s'appuie sur des travaux parlementaires antérieurs. Ce que vous aviez voté dans le projet de loi Lefèbvre préfigurait certaines dispositions de ce texte sur l'encadrement des loyers - en plus restrictif puisque l'effet de quartier n'était pas pris en compte.

François Calvet, l'ordonnance sur les recours, que je suis venue vous présenter, est effective depuis le 19 juillet. L'assemblée générale du Conseil d'État se penchera le 26 septembre sur les autres ordonnances annoncées - sur la procédure intégrée pour le logement, sur la densification, sur la vente en état futur d'achèvement. Le travail se poursuit sur le Géoportail et sur la garantie des opérations d'aménagement. Conformément à l'engagement du président de la République, le passage de la TVA sur le logement intermédiaire à 10 % figurera dans le projet de loi de finances pour 2014. Preuve que les sujets avancent à un rythme soutenu.

Si Benoît Hamon s'est engagé à ce que la difficile question des assurances soit traitée ici, tel sera le cas. Le projet de loi prévoit que si le locataire ne souscrit pas d'assurance habitation, le propriétaire pourra s'y substituer. Je suis disponible pour réfléchir au cas des propriétaires occupants.

Si les choses avancent sur la loi de 1965, c'est parce que nous travaillons en bonne intelligence avec la chancellerie, qui ne considère pas comme subalternes des sujets comme l'encadrement des professions immobilières et des copropriétés.