Intervention de Cécile Duflot

Sur la GUL, il y a ce que dit le texte, et il y a les interprétations et commentaires... François Calvet a évoqué l'aléa moral. La garantie encouragera-t-elle les locataires de mauvaise foi à ne pas payer leur loyer ? Aujourd'hui, le taux de recouvrement des loyers impayés est faible, la procédure longue et coûteuse, le propriétaire désarmé. L'instauration d'un intermédiaire, plus professionnel et efficace, dont le coût sera en partie pris en charge, permettra un meilleur recouvrement des loyers dus par les locataires indélicats. Qui plus est, pour reprendre un bail, ces derniers devront passer par le même organisme de garantie qui ne perdra donc pas leur trace : quand ils essaieront de passer entre les mailles du filet, la patrouille les rattrapera.

La vraie question est celle des locataires de bonne foi. Imaginons un jeune couple, gagnant bien sa vie, qui paye sans difficulté son loyer pendant des années. À l'arrivée du deuxième enfant, la femme se met à travailler à mi-temps. Un jour, le mari disparaît ; il ne verse pas sa pension alimentaire. Désemparée, seule avec les enfants, la femme ne peut plus payer. Voilà le propriétaire - qui a besoin de ce loyer - bien embarrassé pour engager une procédure. C'est à ce type de situation que répond la GUL : elle sécurisera le propriétaire et aidera la locataire insolvable à monter un dossier d'allocation logement, à solliciter le DALO ou le relogement dans un appartement plus petit. Ce système aide à anticiper et à prévenir les difficultés. Elisabeth Lamure a évoqué la garantie des loyers impayés : aujourd'hui, les assureurs ont parfois des critères plus stricts que les bailleurs, car sur un parc restreint, le risque est difficile à évaluer et les primes plus coûteuses.

Sur l'hébergement, Aline Archimbaud, la réflexion est en cours. L'article 12 bis répond à une forte demande des associations et à la volonté du gouvernement de favoriser l'accompagnement vers le logement définitif, sans s'en tenir au simple hébergement. L'objectif est que les personnes hébergées soient associées aux décisions concernant leur lieu d'hébergement. Reste à creuser la question pour les SIAO et les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. À l'issue de la Conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Premier ministre a annoncé un dispositif pérenne et souple pour en finir avec la gestion saisonnière. Le Gouvernement va dégager 107 millions d'euros supplémentaires pour l'hébergement, mais la situation reste très tendue.

Il faut à la fois agir sur les loyers et accélérer la construction. Les dispositions prises, les ordonnances, l'augmentation du budget du logement sont la preuve de notre volontarisme en matière de construction. Cela n'exclut pas que l'on s'attaque aussi au dysfonctionnement des loyers : en même temps que l'on administre des antibiotiques pour lutter contre l'infection, on donne du paracétamol pour faire baisser la fièvre - le docteur Dilain ne me contredira pas !