Intervention de Cécile Duflot

La gestion des vacances de logement varie selon les organismes HLM ; elle est en effet parfois un peu languissante. L'amélioration de la gestion du parc HLM est un chantier permanent. Au demeurant, lorsque le logement est vacant, le bailleur ne perçoit plus l'APL.

L'Anah joue un rôle décisif dans la lutte contre le logement indigne. Nous travaillons notamment sur la précarité énergétique.

J'en viens aux PLU « grenellisés ». Le PLUI a vocation à se mettre en place lors de la révision du PLU. Les maires s'inquiètent, mais je ne connais aucune commune soumise à un PLUI qui ait souhaité sortir du dispositif, même en cas de changement de majorité ! Je mesure les difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux, ainsi que leurs craintes. Sans PLUI, les communes restent au règlement national d'urbanisme, ou, faute de moyens, achètent un PLU clé en mains, qui n'est pas forcément adapté à leur situation. J'ai en tête un cas où le faîtage était limité à 3,50 mètres, pour s'aligner sur les granges traditionnelles...

Travailler en commun n'empêche en rien les maires d'avoir un projet pour leur territoire, mais leur permet de se doter de moyens d'ingénierie de qualité, y compris pour l'instruction des permis. Après quinze mois au ministère, je constate que les élus soumis à un PLUI en sont satisfaits. Je me tiens à votre disposition pour rencontrer ceux de votre département, Madame Bourzai. De nombreuses petites communes très rurales peuvent témoigner que, loin d'être une difficulté, les PLUI évitent des situations parfois aberrantes, comme ces zones d'activité construites sans coordination dans des communes voisines et qui ne trouvent pas preneur... Ce n'est pas de l'idéologie, mais du concret ! J'ai entendu les craintes, mais je ne les crois pas fondées. Aucune commune n'est dépossédée quand elle réfléchit à l'avenir de son territoire avec ses voisins.

Sur le dossier unique de demandes, il faut en effet des logiciels compatibles. La critérisation pourra faire l'objet d'un débat. Le comité des sages, où ont siégé Mireille Schurch, Valérie Létard et Claude Bérit-Débat, a estimé que le sujet n'était pas mûr mais envisage des expérimentations ; j'ai choisi de lui faire confiance : la critérisation ne figure pas dans le projet de loi.

La question des terres agricoles sera traitée dans le cadre de la future loi d'orientation agricole. Tout le monde est d'accord pour lutter contre l'étalement urbain...